Valoriser et sécuriser les données
des exploitations agricoles dans les contrats

Une solution proposée par :

Les enjeux

Interrogation des agriculteurs sur les données collectées sur leur exploitation

Partage

Usage

Création
de valeur

Propriété

Données agricoles

Donnée
personnelle

Zone de protection

Donnée non personnelle

Zone de négociation

bjectifs

Circulation de l’information « Data »
Innovation et création de valeurs
Concurrence loyale
Maîtrise des usages

Diffusion auprès des agriculteurs

4 axes
13 principes

Labellisation des opérateurs

Lisibilité - Transparence - Maîtrise de l’usage - Sécurité
La charte définit 13 principes qui doivent se retrouver au sein des CGV de tout acteur intervenant chez des agriculteurs. Un label valorisera les opérateurs respectant les principes de la charte.
Elle a vocation à être largement diffusée.

ENJEUX COLLECTIFS

Créer un climat de confiance dans le numérique
Sensibiliser les agriculteurs
Créer de la valeur et de l’innovation au bénéfice des agriculteurs
Force de l’action collective pour protéger l’agriculteur

Les 13 principes
de la charte Data-Agri

Lisibilité pour l'agriculteur

  • Nécéssité d'un contrat écrit

    Les droits et obligations de chacun doivent être définis dans un contrat écrit.

  • Une information claire et intelligible

    L’agriculteur doit disposer d’une information transparente et compréhensible sur le traitement des données.

Transparence

  • Stockage identifié et transparent

    L’agriculteur doit être informé du lieu et des modalités de stockage.

  • Transparence des finalités

    L’agriculteur doit savoir à quelles fins les données sont collectées et traitées.

  • Portabilité des données

    Les données doivent être récupérables et transférables pour en faciliter la circulation.

Maîtrise de l'usage par l'agriculteur

  • Droit exclusif de l’agriculteur

    L’agriculteur dispose d’un droit d’accès, de retrait et un droit à l’oubli au regard du traitement des données.

  • Consentement explicite à tout traitement

    L’agriculteur accepte explicitement le traitement fait des données de son exploitation.

  • Consentement préalable à tout usage par un tiers

    L’agriculteur doit accepter préalablement l’utilisation par un tiers des données collectées sur son exploitation.

  • Consentement choisi et révocable

    L’exploitant peut ne pas donner ou retirer partiellement son consentement à certains traitements des données.

  • Droit de résiliation

    Le contrat doit être résiliable à tout moment.

Sécurité

  • Confidentialité des données

    Les données agricoles bénéficient d’une protection contre toute perte ou utilisation non autorisée.

  • Anonymisation des données

    A un certain stade de traitement, les données doivent être anonymisées.

  • Licéïté des usages

    L’utilisation des données ne peut avoir pour effet de contrevenir aux réglementations en vigueur.

La labellisation

Le label Data-agri engage les entreprises dans un processus vertueux de traitement des données agricoles. La procédure de labellisation est une procédure d’audit juridique vérifiant la compatibilité entre vos contrats et la charte Data-agri. L’audit juridique est assuré par un tiers de confiance, indépendant de Data-agri.
Pour vous engager dans une démarche de labellisation, il suffit de suivre la procédure suivante :
1
Demande d’envoi du dossier de labellisation

Pour vous engager dans la démarche, il suffit de saisir le formulaire de labellisation ci-après. Vous pourrez au préalable évaluer vos contrats en répondant au « test des 10 clics ». Data-agri vous retourne par mail les éléments du dossier à constituer et vous informe des frais de labellisation.

2
Dépôt du dossier de labellisation

Vous envoyez votre dossier de labellisation au tiers de confiance. Ce dépôt confirme votre volonté d’obtenir le label. A partir de cette étape, les frais vous seront facturés.

3
L’avis du tiers de confiance

Le tiers de confiance analyse vos documents et vous fait part de son projet d’avis. Suite à échange avec vous, le tiers de confiance transmet à Data-agri son avis positif ou négatif à l’octroi du label.

4
L’octroi du label

Si l’avis est positif, Data-agri vous propose un contrat de labellisation définissant vos engagements en tant que « labellisé ». Une fois le contrat signé, le label est octroyé pour une durée de 3 ans. Félicitations ! 😊

Vous souhaitez labelliser votre contrat

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