Politique de protection des données personnelles

Data-agri est engagé dans une démarche continue de conformité avec le règlement général sur la protection des données. vos données sont collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Dans le cadre de son activité, Data-agri met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données des entreprises labellisées et contacts.

Définitions

Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :

  • « Entreprise labellisée » : désigne toute entreprise ayant obtenu le label « Data-agri » en cours de validité ou ayant déposé un dossier de demande de labellisation en cours de traitement ;
  • « contact » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec Data-agri (prospect, relations, partenaires, presse…) ;
  • « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est Data-agri ;
  • « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels Data-agri travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;
  • « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « client » ou de « contact » ;
  • « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (ex : prestataires de services supports).

Principes généraux et engagement

Aucun traitement n’est mis en œuvre par Agri-data concernant des données d’entreprises labellisées ou de contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des entreprises labellisées et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.

Quelles données personnelles sont collectées ?

Lorsque vous accédez au site Data-agri sans avoir recours aux formulaires, nous sauvegardons dans les logs (données techniques de connexion) du site internet votre adresse IP (données techniques d’identification) ainsi que les pages consultées. Cela nous permet de réaliser des statistiques de connexion.
Si vous accédez au site Data-agri par l’utilisation des formulaires de contact ou de labellisation présents sur le site, les données qui y sont collectées sont envoyées par e-mail au responsable du traitement et stockées dans une base de données. Ces données sont notamment le nom et l’e-mail de la personne physique référente au sein de l’entreprise labellisée ou ceux du contact.

Comment sont protégées vos données personnelles ?

Les données transmient par les formulaires de contacts sont stockées sur une base de données. Cette base de données assure un suivi de vos demandes afin de répondre au mieux à vos attentes. La base de données et sécurisées, son accès est strictement réservé à l'administrateur du site.

Pourquoi collectons-nous certaines données personnelles ?

Data-agri traite de des données personnelles des entreprises labellisées ou des contacts pour les finalités suivantes :

  • Traitement du dossier de demande de labellisation envoyé à Data-agri ;
  • Gestion de la relation Data-agri - entreprise en cours de labellisation/entreprise labellisée ;
  • Gestion des évènements organisés par Data-agri ;
  • Réponses à des questions posées en ligne ou par téléphone ;
  • Amélioration de nos services ;
  • Réalisation de statistiques.

Les différents formulaires du site collectent des données à caractère personnel et les réponses sont toutes à caractère obligatoire. Chaque absence de réponse a pour effet de ne pas permettre la validation du formulaire.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Un cookie est généré pour sauvegarder les réponses du formulaire "Testez vos contrats en 10 cliques".

Qui sont les destinataires des données personnelles collectées ?

Data-agri s’assure que les données transmises par les formulaires sont stockées sur une base de données sécurisée. Son accès est strictement réservé aux personnes « destinataires » listées ci-après : Les destinataires internes : l’administrateur du site ainsi que les salariés en charge de suivre votre dossier de demande de labellisation ou de répondre à vos demandes et mis à disposition de Data-agri par la FNSEA et les JA. Les destinataires externes : le cabinet d’avocats, tiers de confiance, en charge de l’audit juridique et de la formulation d’un avis sur la compatibilité entre les principes de la charte et les documents contractuels soumis à la demande de labellisation.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

La durée de conservation des données est définie par Data-agri au regard des contraintes légales (ex : règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale) et contractuels qui lui incombent. Ainsi, les données de contact ou celles liées à une labellisation sont sauvegardées 3 ans en fonction de la date de demande de labellisation ou de la date de labellisation. Passé ce délai de trois ans, une procédure automatique est mise en oeuvre pour supprimer toutes vos données personnelles. Cependant, certaines données en lien avec la facturation des frais de labellisation seront sauvegardées et archivées afin de répondre à l’obligation légale de conservation des documents commerciaux pendant 10 ans (article L.123-22 du code de commerce).

Comment accéder à vos données personnelles (droit d’accès) ?

Les entreprises labellisées et contacts disposent d’un droit de demander à Data-agri la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées. Ils disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

  • la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
  • la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Data-agri, 11 rue de la Baume 75008 Paris ou à l’adresse e-mail : dominique.denis@reseaufnsea.fr

Les entreprises labellisées et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de Data-agri. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, Data-agri pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les entreprises labellisées et contacts. Si les entreprises labellisées et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire. Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser Data-agri.

Comment mettre à jour/rectifier vos données personnelles ?

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel. Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées Data-agri, celui-ci pourra solliciter les entreprises labellisées et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.

Data-agri ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

Comment demander l’effacement de vos données personnelles ?

Le droit à l’effacement des entreprises labellisées et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale. En dehors de cette situation, les entreprises labellisées et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

  • lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Data-agri et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
  • lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Pour exercer votre droit à la suppression de vos données, veuillez renseigner .
Votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours à réception de votre demande. Un mail de confirmation de suppression de vos données personnelles vous sera envoyé. Nous conserverons ce mail de façon anonymisé.

Qui peut exercer les droits sur les données personnelles ?

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie l’entreprise labellisée ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

Qui a la propriété des données obtenues à partir de vos données personnelles ?

Data-agri se voit conférer par les entreprises labellisées et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus. Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Data-agri, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

Data-agri recourt-il à un sous-traitant dans le traitement de vos données personnelles ?

Data-agri informe les entreprises labellisées et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cas, nous nous assurons du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD. Data-agri s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, nous nous réservons le droit de procéder à un audit auprès de nos sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

Quelle sécurité pour vos données personnelles ?

Il appartient à Data-agri de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Data-agri peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion. En tout état de cause, Data-agri s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, Data-agri s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

Que se passe-t-il en cas de violation de vos données ?

En cas de violation de données à caractère personnel, Data-agri s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les entreprises labellisées et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Data-agri :

  • en avisera les entreprises labellisées et contacts concernés ;
  • leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Qui est notre Référent Données Personnelles (RPD) ?

Data-agri a désigné un référent « données personnelles ». Ses coordonnées sont les suivantes : Dominique Denis 11, rue de la Baume, 75008 Paris dominique.denis@reseaufnsea.fr Tél : 01 53 83 47 47

Quels sont vos droits d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ?

Les entreprises labellisées et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante : Cnil – Service des plaintes 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

Notre politique de protection des données personnelles peut-elle évoluer ?

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des entreprises labellisées et contacts par tout moyen choisi par Data-agri en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).